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Dernière mise à jour : 22 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Thémis, logiciel ERP juridique en mode SaaS (Software as a Service) édité par Pacaud Services (ci-après « l'Éditeur »).
Thémis est un outil de gestion de cabinet conçu exclusivement pour les avocats et professionnels du droit établis en France, proposant une suite intégrée de modules pour la gestion quotidienne de leur activité.
L'accès à la plateforme Thémis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions sans réserve.
Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il lui est demandé de ne pas accéder à la plateforme ni d'en utiliser les services.
Thémis met à la disposition des utilisateurs une suite de modules intégrés pour la gestion de cabinet d'avocat :
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités proposées, d'en ajouter de nouvelles ou de modifier celles existantes, sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGU.
L'accès au service requiert la création d'un compte utilisateur via un formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de la relation contractuelle.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du service effectuée depuis son compte est présumée effectuée par l'utilisateur. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@themis-app.fr.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte dont les informations seraient inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
Thémis est proposé sous forme d'abonnement mensuel, sans engagement de durée minimale. Les plans disponibles sont les suivants :
Solo — 29 €/mois
Pour un avocat indépendant. Accès à l'ensemble des modules (hors multi-utilisateurs). Assistance IA incluse (100 requêtes/mois).
Premium — 49 €/mois
Pour un avocat indépendant avec usage intensif. Accès illimité à l'assistance IA, fonctionnalités avancées de génération documentaire.
Cabinet — 39 €/utilisateur/mois
Pour les cabinets multi-avocats. Gestion des rôles et des accès par collaborateur. Assistance IA illimitée. Facturation globale par cabinet.
Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée à tout nouvel inscrit, sans obligation de renseigner un moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes est conditionné à la souscription d'un abonnement.
Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe. Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA n'est pas applicable (franchise en base, art. 293 B du CGI).
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme Thémis dans le strict respect de la législation française en vigueur et des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat. Il s'interdit notamment de :
L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans la plateforme et s'assure que celles-ci respectent les droits des tiers et les obligations légales applicables à sa profession.
La plateforme Thémis, incluant son code source, ses interfaces, ses designs, ses algorithmes, ses textes, sa marque et ses logos, est la propriété exclusive de Pacaud Services et est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
En revanche, les données saisies par l'utilisateur dans la plateforme (dossiers, clients, documents, notes, etc.) restent la propriété exclusive de l'utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces données et ne les exploite pas à des fins commerciales.
L'Éditeur accorde à l'utilisateur un droit d'accès et d'utilisation du service, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l'abonnement souscrit.
L'Éditeur traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité sur ses données.
Pour toute information sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, l'accès au service est fourni en l'état (« as is »), sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreurs.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices directs ou indirects résultant notamment :
En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au service reste actif jusqu'à cette échéance.
L'utilisateur peut demander l'export de ses données (dossiers, clients, factures, documents) à tout moment avant la résiliation effective, en contactant l'Éditeur à contact@themis-app.fr. Les données seront exportées dans un format standard (CSV / PDF) dans un délai de 30 jours.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire à la loi.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail à l'adresse associée à leur compte, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 10.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur à :
Pacaud Services — Arthur Pacaud
290 Chemin de l'Ancienne Voie Ferrée, 69440 Mornant, France
SIRET : 983 173 154 00011